Territoire d’énergie Ardèche est propriétaire des réseaux publics de distribution d’électricité BT (basse tension-400 v) et HTA (moyenne tension-20 000 v) de l’Ardèche.

Il a confié la gestion de ces réseaux au concessionnaire ENEDIS à des conditions fixées par un contrat de concession.

Territoire d’énergie Ardèche contrôle la bonne application de ce contrat de concession : entretien du patrimoine concédé, renouvellement des équipements, qualité de l’énergie fournie, investissements suffisants…

Par ce contrôle, Territoire d’énergie Ardèche est le garant du service public de la distribution d’électricité en Ardèche.

En tant que propriétaire des réseaux électriques, Territoire d’énergie exerce la compétence électrification rurale, dite ER.

Elle recouvre plusieurs types d’interventions sur les réseaux publics de distribution d’électricité : 

  • les extensions, 
  • les renforcements, 
  • les dissimulations du réseau électrique.

Le rôle de territoire d’énergie Ardèche

Territoire d’énergie Ardèche va intervenir à différentes étapes du projet porté la commune :

  • L’Avant-projet sommaire (APS) établi par nos services donnera un plan et un chiffrage estimatif du projet. Attention ! Ce n’est pas un devis. C’est une estimation cohérente et assez précise du coût supposé des travaux.
  • Le suivi des études : le chargé d’affaires de Territoire d’énergie Ardèche valide l’étude technique, administrative et financière (plans, devis, conventions de passage, autorisations réglementaires…).
  • Le suivi des travaux : le chargé d’affaires va suivre la bonne exécution du chantier jusqu’à la réception, par ses visites de terrain et ses contacts avec l‘entreprise chargée de réaliser les travaux.

Extension des réseaux électriques

C’est quoi?

C’est le raccordement d’un tiers. Il peut s’agir d’un particulier ou d’une entreprise pour une construction individuelle, un commerce, un bâtiment agricole.

Il peut s’agir aussi d’une collectivité publique, pour l’alimentation d’équipements communaux tels une mairie, une salle des fêtes, des lotissements communaux, des zones artisanales ou encore des relais de téléphonie mobile pour le compte du Département.

L’extension consiste à raccorder ce tiers au réseau de distribution publique d’électricité, jusqu’au droit de la ou des parcelles à desservir.

L’extension des lignes électriques peut être réalisée en aérien (sous réserve de l’approbation du maire) ou en souterrain.

Le coût de l’extension dépend de la situation et de l’usage du point à desservir ainsi que de la puissance demandée et de la technique de raccordement utilisée (aérien ou souterrain).

Renforcement et fiabilisation des réseaux électriques

C’est quoi?

C’est la modernisation ou l’adaptation du réseau électrique afin de sécuriser et d’améliorer la qualité de la desserte lorsque les câbles sont trop vieux, ou lorsque la demande devient trop forte (développement de l’urbanisation) par le changement du diamètre du câble, l’installation d’un nouveau transformateur…

Deux techniques sont privilégiées

  • le remplacement des lignes basse tension en fils ou câbles de faible section par des câbles aériens isolés et torsadés
  • la création de postes de transformation à proximité des points de consommation.

Dissimulation

C’est quoi?

C’est la mise en souterrain ou l’enfouissement des réseaux aériens existants. Elle est réalisée dans un souci de sécurisation des réseaux (par exemple dans des zones soumises à de fréquentes et violentes intempéries) ou d’esthétique (par exemple dans le coeur des villages, en site protégé ou classé, etc.).

L’enfouissement coordonné

Le 14 octobre 2005, Territoire d’énergie Ardèche et ORANGE ont signé une convention de partenariat pour l’enfouissement coordonné des réseaux existants. Cet engagement contribue à réduire les coûts et la gêne qu’auraient provoqués des chantiers successifs. Il s’inscrit dans une politique globale de préservation de l’environnement et dans le respect de la loi pour la confiance numérique.

Intempéries

Les « programmes intempéries » sont ponctuels et sont consécutifs aux intempéries (dégâts neige, inondations, etc.).

Le concessionnaire Enedis, se doit dans tous les cas, de rétablir les réseaux à l’identique.

Toutefois, dans certaines zones, il apparaît opportun de renforcer à ce moment-là les réseaux ou de les équiper, afin de mieux les fiabiliser pour l’avenir.

Des crédits spéciaux « intempéries » peuvent être obtenus du FACÉ ou financement des aides pour l’électrification rurale.

Il s’agit d’un instrument de péréquation créé en 1936 pour compenser la faiblesse des investissements des opérateurs privés sur les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale. En 2012, le Facé a été transformé en compte d’affectation spéciale ; on parle de Cas-Facé.

Le régime des financements

Selon que la commune relève du régime urbain ou rural, les interventions incombent soit à Territoire d’énergie Ardèche, soit au concessionnaire ENEDIS.