Le 1er janvier 2014, Territoire d’énergie Ardèche a mis en place, gratuitement, un service d’instruction des diverses autorisations d’urbanisme pour la desserte et la suffisance en électricité pour travaux situés sur le territoire des communes dites rurales.
Nota bene : Depuis le 10 septembre 2023, dans le cadre de la loi dite « APER », la charge financière des extensions des réseaux électriques est assumée pour partie par les pétitionnaires des autorisations d’urbanisme, l’autre partie étant prise en charge par Territoire d’énergie Ardèche.
Pour autant le service perdure et Territoire d’énergie Ardèche continue donc gratuitement à :
- répondre aux sollicitation liées aux demandes d’autorisations d’urbanisme sur la possibilité de desserte, la suffisance en électricité et sur la nécessité ou non de réaliser une extension du réseau électrique ;
- proposer au plus tôt, dès la phase de conception, un projet de tracé et une estimation du coût des travaux. Une information précoce est essentielle pour les pétitionnaires des autorisations d’urbanisme.
Le rôle de territoire d’énergie Ardèche
La collectivité compétente en matière d’urbanisme envoie à Territoire d’énergie Ardèche l’intégralité du dossier déposé en mairie.
Cette consultation peut se faire par voie postale, via la plateforme PLAT’AU, mais également par mail à l’adresse : urba.elec@territoiredenergieardeche.com
Territoire d’énergie Ardèche s’engage à répondre dans un délai d’un mois aux sollicitations.
L’instructeur se fonde sur tous les éléments à sa disposition :
- le formulaire de de demande (cerfa),
- plans et photos fournis avec l’AU (servitude, photographies, etc.),
- la notice descriptive,
- cartographie Enedis des réseaux,
- cadastre,
- photos aériennes,
- google Street View,
- simulation de chutes de tension.
Attention : Les travaux éventuels ne pourront être réalisés qu’après accord de la commune ou du demandeur, et obtention des autorisations de passage.
A ce stade, il ne s’agit que d’une estimation réalisée sur dossier administratif. Une réunion technique sera ensuite réalisée sur le terrain, en présence du pétitionnaire, dans le but de définir le tracé définitif et d’affiner le chiffrage des travaux. Ce chiffrage peut également évoluer en fonction des tarifs du marché en vigueur lors de la réalisation de ces travaux.
A noter que les frais de branchement entre le réseau public et le projet ne sont pas compris dans le chiffrage proposé et seront dus à ENEDIS (il appartiendra au pétitionnaire de prendre directement contact avec ENEDIS dès le lancement du projet).